Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site verigopay.com est édité par :

Verigopay est une marque et un service exploités par la société Ca.Sa srl. Les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité du service Verigopay sont disponibles sur les pages dédiées de ce site.

2. Directeur de la publication

La directrice de la publication du site verigopay.com est Sérine Akar, en sa qualité de gérante de Ca.Sa srl.

Toute demande relative à la publication du site (correction de contenu, droit de réponse, signalement de contenu illicite) peut être adressée à info@verigopay.com avec pour objet « À l'attention du directeur de la publication ».

3. Hébergement

Le site verigopay.com et ses fonctions applicatives sont hébergés sur l'infrastructure cloud opérée par :

Les bases de données du service Verigopay (comptes utilisateurs, partenaires synchronisés, vérifications) sont hébergées exclusivement au sein de l'Union européenne par :

L'envoi des emails transactionnels est assuré par Resend Inc. avec une infrastructure située dans l'Union européenne (région eu-west-1, Irlande).

Précision juridique : Vercel Inc. et Resend Inc. ont leur siège social aux États-Unis mais traitent les requêtes et stockent les caches sur des serveurs situés en Union européenne pour le service Verigopay. Aucune donnée personnelle de nos utilisateurs n'est stockée durablement aux États-Unis. Plus de détails dans notre politique de confidentialité.

4. Contact

Pour toute question relative au service Verigopay ou à ces mentions légales :

• Email général — info@verigopay.com
• Support technique et facturation — info@verigopay.com
• Données personnelles (RGPD) — info@verigopay.com avec objet « Demande RGPD »
• Courrier postal — Ca.Sa srl, Rue Jean-Baptiste Colyns 112 boîte 1, 1050 Ixelles, Belgique

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble du site verigopay.com — y compris la marque Verigopay, son logo, sa charte graphique, ses textes, illustrations, vidéos, photographies, code source, base de données et fonctionnalités — est la propriété exclusive de Ca.Sa srl ou fait l'objet d'une licence d'exploitation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de Ca.Sa srl est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens du Code de droit économique belge (Livre XI) et des conventions internationales applicables.

Marques tierces citées

Les marques Qonto, Pennylane, Stripe, Odoo et toutes autres marques tierces mentionnées sur le site appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont citées à des fins d'identification des intégrations techniques proposées par Verigopay. Aucune affiliation officielle ou partenariat n'est sous-entendu en l'absence de mention explicite.

Données publiques utilisées

Les vérifications produites par Verigopay s'appuient sur des données issues de registres publics officiels européens, notamment :

• 🇫🇷 France — BODACC, INSEE/Sirene, RNE
• 🇧🇪 Belgique — BCE / KBO (Banque-Carrefour des Entreprises), Moniteur belge
• 🇩🇰 Danemark — CVR (Det Centrale Virksomhedsregister)
• 🇫🇮 Finlande — PRH (Patentti- ja rekisterihallitus)
• 🇵🇱 Pologne — KRS (Krajowy Rejestr Sądowy)
• 🇪🇪 Estonie — e-Äriregister
• 🇨🇿 Tchéquie — ARES (Administrativní registr ekonomických subjektů)
• 🇮🇪 Irlande — CRO (Companies Registration Office)

D'autres registres officiels européens sont progressivement ajoutés dans le cadre de la couverture des 27 pays de l'Union européenne (Croatie — sudreg, Slovénie — AJPES, etc.). Ces données sont librement réutilisables selon les conditions de la licence ouverte Etalab v2.0, des licences Open Data des autorités correspondantes (CC-BY, PSI Directive de l'Union européenne), ou d'accords contractuels équivalents signés avec chaque autorité émettrice.

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs du site et du service Verigopay est encadré par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi française Informatique et Libertés modifiée.

Pour connaître précisément les données collectées, les finalités, les durées de conservation et les modalités d'exercice de vos droits, consultez notre politique de confidentialité.

Pour toute demande relative à vos données, contactez-nous à info@verigopay.com avec pour objet « Demande RGPD ». Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois maximum.

En cas de désaccord, vous disposez d'un droit de réclamation auprès de la CNIL (France) ou de l'Autorité de Protection des Données (Belgique).

7. Cookies

Le site verigopay.com utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service (notamment le maintien de la session après authentification). Ces cookies sont exemptés du recueil du consentement préalable, conformément à la recommandation cookies de la CNIL.

Aucun cookie de mesure d'audience tierce, de publicité ou de pistage marketing n'est déposé sur le site. Vous pouvez consulter les détails techniques dans notre politique de confidentialité.

8. Limitation de responsabilité

Ca.Sa srl met tout en œuvre pour fournir aux utilisateurs des informations et un service fiables. Toutefois, malgré tous les soins apportés, le site et le service peuvent contenir des inexactitudes ou des omissions.

Les scores de risque produits par Verigopay (Vert / Orange / Rouge) constituent une aide à la décision basée sur des données publiques officielles. Ils ne se substituent en aucun cas à la responsabilité de l'utilisateur dans la prise de décision finale d'effectuer ou non un paiement, ni aux vérifications complémentaires éventuellement requises par sa profession ou sa réglementation sectorielle.

Ca.Sa srl ne saurait être tenue responsable :

• D'éventuelles erreurs ou omissions dans les données publiques utilisées en source (BODACC, BCE, INSEE, RNE, etc.) ;
• De la décision finale prise par l'utilisateur sur la base des informations fournies ;
• D'un préjudice direct ou indirect résultant d'une interruption temporaire du service, d'une intrusion frauduleuse de tiers, ou d'un cas de force majeure.

L'utilisation du service implique l'acceptation de ces limitations.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont soumises au droit belge. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (siège social de Ca.Sa srl à Ixelles), sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.

10. Médiation de la consommation

Conformément au Livre XVI du Code de droit économique belge, un consommateur peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be) pour résoudre un litige avec Ca.Sa srl, après avoir tenté de le résoudre directement avec nos services à contact@verigopay.com. Les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également utiliser la plateforme ODR de la Commission européenne.

Verigopay étant un service strictement à destination des professionnels (B2B), cette disposition ne s'applique en pratique qu'aux utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens du Code de droit économique.